Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

OPTPRIME – ZM CONSTRUCT

Version : 19 août 2026

Article 1 – Identité de l’entreprise

Le site et les activités exercées sous le nom commercial OptPrime sont exploités par :

ZM Construct SRL
Nom commercial : OptPrime
Numéro d’entreprise : 0759.896.119
Numéro de TVA : BE 0759.896.119
Siège social : Chaussée de Nivelles 236, 7181 Arquennes, Belgique
E-mail : optprime.be@gmail.com
Téléphones : +32 492 45 06 45 

OptPrime est un nom commercial de ZM Construct et ne constitue pas une personne juridique distincte.

Tout contrat conclu par l’intermédiaire d’OptPrime est donc juridiquement conclu avec ZM Construct SRL, ci-après dénommée « OptPrime ».

Le fabricant ou la marque du produit concerné est identifié sur la fiche produit, dans l’offre ou dans les documents contractuels. Certains produits commercialisés par OptPrime sont notamment fabriqués par Todome, en Roumanie.

OptPrime agit en qualité de vendeur à l’égard du Client et demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement en cette qualité.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », s’appliquent aux contrats conclus entre OptPrime et des consommateurs agissant à des fins privées.

Elles concernent notamment :

  • la vente de carports solaires, pergolas et autres structures extérieures ;

  • les équipements, options, matériaux et finitions associés ;

  • les éventuelles prestations distinctes de visite technique, préparation du terrain, terrassement, fondations, montage, raccordement et installation ;

  • toute autre prestation expressément reprise dans une offre ou un devis accepté.

Les présentes CGV sont destinées aux ventes B2C en Belgique.

Les dispositions impératives du droit belge ou européen applicables au consommateur prévalent toujours sur les présentes CGV.

Les conditions particulières figurant dans une offre, un devis ou un bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont valables et ne réduisent pas un droit impératif du consommateur.

Article 3 – Site internet, informations et configurateur

Le site OptPrime présente les produits, leurs caractéristiques, leurs équipements et les solutions proposées.

Les photographies, rendus et mises en situation ont une fonction illustrative. Elles ne permettent toutefois pas à OptPrime de livrer un produit matériellement différent des caractéristiques contractuelles convenues.

Les caractéristiques contractuelles du produit sont celles reprises dans la fiche produit, l’offre acceptée, le bon de commande et, lorsque celui-ci est établi, le Bon pour fabrication.

Le configurateur OptPrime constitue un outil de configuration et de demande.

Le fait de compléter et transmettre un configurateur :

  • ne constitue pas à lui seul une commande ;

  • ne déclenche aucun paiement ;

  • ne déclenche aucune fabrication ;

  • n’oblige pas OptPrime à accepter le projet.

Les estimations générées par le configurateur restent indicatives jusqu’à leur vérification et confirmation dans une offre contractuelle.

Article 4 – Caractéristiques et configuration du produit

Selon le produit, le Client peut notamment choisir :

  • le modèle ;

  • le nombre d’emplacements ;

  • la couleur de la structure ;

  • l’habillage décoratif ;

  • le matériau de cet habillage ;

  • une finition RAL personnalisée lorsqu’elle est proposée ;

  • les panneaux et équipements photovoltaïques ;

  • le système de fixation ;

  • l’onduleur ;

  • une batterie, le cas échéant ;

  • une borne de recharge pour véhicule électrique ;

  • les accessoires et autres options proposées.

Certaines caractéristiques font partie de la configuration standard OptPrime, même lorsqu’un fabricant propose par ailleurs d’autres variantes.

Les structures peuvent être fabriquées à la commande et OptPrime peut ne pas conserver de structures finies en stock. Ce seul fait n’a toutefois aucune incidence sur l’existence éventuelle du droit légal de rétractation du consommateur.

Article 5 – Couleurs, matériaux et code RAL

Certaines couleurs, matériaux et finitions constituent des options standard ou prédéfinies proposées par OptPrime.

Lorsqu’une option permet au Client de demander une finition RAL personnalisée, le Client indique le code RAL exact souhaité.

Le code RAL renseigné par le Client et ensuite confirmé dans les documents contractuels constitue la référence de fabrication.

Les couleurs apparaissant sur un écran, une photographie ou un nuancier numérique peuvent varier selon l’écran, l’éclairage, le matériau ou la finition.

La référence contractuelle est donc le code RAL confirmé, sans préjudice des droits du Client si le produit livré ne correspond pas effectivement à cette référence.

Lorsqu’OptPrime livre exactement une spécification précise fournie et confirmée par le Client, notamment un code RAL erroné introduit par celui-ci, cette seule circonstance ne constitue pas un défaut de conformité imputable à OptPrime, sauf si l’erreur résulte d’OptPrime ou si une incohérence manifeste aurait raisonnablement dû être détectée par OptPrime.

Article 6 – Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Le droit légal de rétractation peut être exclu lorsque le produit concerné est réellement confectionné selon les spécifications individuelles du consommateur ou est nettement personnalisé au sens de la législation applicable.

Le choix parmi des options standard ou prédéfinies proposées par OptPrime ne suffit pas automatiquement à caractériser une telle personnalisation.

Il en va de même du seul fait qu’un produit soit fabriqué après commande ou qu’OptPrime ne conserve pas de stock.

Une caractéristique individuelle fournie librement par le Client et appliquée spécifiquement en usine à sa commande, telle qu’une finition spéciale hors configuration standard, peut constituer un élément pertinent dans l’appréciation du caractère personnalisé du produit, mais l’application de l’exception dépend toujours des caractéristiques réelles de la commande.

Lorsque OptPrime considère qu’une commande déterminée relève légalement de l’exception applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, cette information est communiquée clairement et expressément au Client avant la conclusion du contrat, dans l’offre ou les documents qui l’accompagnent.

Lorsque cette exception est légalement applicable, son application ne dépend pas du fait que la fabrication matérielle ait déjà ou non commencé.

Article 7 – Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVAC).

Le prix total contractuel est celui figurant dans l’offre ou le devis accepté.

Lorsque la livraison standard en Belgique est annoncée comme incluse, elle est comprise dans le prix selon les modalités précisées dans l’offre.

La préparation du terrain, les fondations, le montage, les raccordements et l’installation ne sont pas compris dans le prix du produit sauf mention expresse contraire.

Le prix convenu reste ferme après la conclusion du contrat, sauf :

  • modification demandée et acceptée par le Client ;

  • travaux supplémentaires acceptés ;

  • adaptation imposée par une disposition légale obligatoire.

Aucun supplément payant n’est ajouté sans accord du Client.

Article 8 – Offre et conclusion du contrat

Après vérification de la demande, OptPrime transmet au Client une offre ou un devis reprenant notamment :

  • le produit ;

  • ses caractéristiques et options ;

  • le prix total TVAC ;

  • les éléments inclus et exclus ;

  • les conditions de livraison ;

  • les modalités et échéances de paiement ;

  • le délai ou la période prévue pour la livraison ;

  • les éventuelles prestations complémentaires.

La durée de validité de l’offre est celle mentionnée dans celle-ci. À défaut d’indication spécifique, elle est valable pendant 14 jours calendrier.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte valablement et sans réserve l’offre ou le devis dans les conditions prévues.

Lorsque l’acceptation est réalisée électroniquement au moyen d’une action qui entraîne la conclusion du contrat, il doit apparaître clairement au Client que cette action comporte une obligation de paiement.

L’acompte prévu par le contrat devient exigible selon les modalités figurant dans l’offre.

Aucune commande définitive n’est libérée pour fabrication avant réception des paiements, confirmations et validations prévues au dossier.

Article 9 – Information précontractuelle et acceptation des CGV

Avant la conclusion du contrat, OptPrime fournit au Client les informations légalement requises concernant notamment :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;

  • le prix total ;

  • les modalités de paiement ;

  • la livraison et l’exécution ;

  • la garantie légale ;

  • les conditions relatives au droit de rétractation ;

  • l’éventuelle absence de ce droit lorsqu’une exception légale s’applique ;

  • les présentes CGV.

Le Client reçoit les CGV d’une manière lui permettant d’en prendre connaissance et de les conserver.

Un simple renvoi général vers les CGV disponibles sur le site ne remplace pas leur communication lorsque la loi exige qu’elles soient effectivement portées à la connaissance du Client.

OptPrime conserve autant que raisonnablement possible la preuve :

  • de la version communiquée ;

  • de la date de communication ;

  • de l’acceptation du Client.

Lorsque le droit de rétractation existe, OptPrime fournit également le formulaire type de rétractation légalement requis.

Article 10 – Acompte, paiement et bon de commande

Sauf indication contraire dans l’offre, le paiement du prix du produit intervient comme suit :

50 % à titre d’acompte après acceptation de l’offre ;
50 % avant l’expédition du produit depuis l’usine.

L’acompte constitue une partie du prix contractuellement dû et non une simple réservation permettant une annulation libre.

Lorsqu’un acompte est payé, OptPrime établit un bon de commande comportant les mentions légalement requises, notamment :

  • l’identité et l’adresse de l’entreprise ;

  • la date et le numéro du bon ;

  • une description permettant d’identifier le bien ou service ;

  • le prix unitaire, la quantité et le prix total ;

  • le montant de l’acompte payé ;

  • le solde restant à payer ;

  • la date ou le délai de livraison ou d’exécution ;

  • la signature du vendeur.

Les paiements sont effectués uniquement sur le compte bancaire officiel indiqué dans l’offre, le bon de commande ou la facture émis par ZM Construct.

Le Client ne doit pas effectuer directement de paiement au fabricant sauf instruction écrite expresse de ZM Construct conforme au contrat.

Article 11 – Numéro de projet et traçabilité

OptPrime attribue en principe un numéro de projet à chaque commande confirmée.

Cette référence peut être utilisée dans l’ensemble des documents liés au projet, notamment :

  • configuration ;

  • devis ;

  • bon de commande ;

  • paiements ;

  • visite technique ;

  • Bon pour fabrication ;

  • commande au fabricant ;

  • travaux ;

  • livraison ;

  • installation ;

  • réclamations et service après-vente.

Article 12 – Visite technique et faisabilité

Lorsque le Client demande à OptPrime des prestations de préparation, fondation ou installation, une visite technique est normalement organisée après la conclusion du contrat relatif au produit et le paiement de l’acompte.

La visite peut notamment porter sur :

  • les dimensions disponibles ;

  • l’emplacement ;

  • les accès ;

  • les niveaux ;

  • les contraintes visibles du terrain ;

  • les besoins en fondations ;

  • le positionnement de la structure ;

  • les conditions de montage et d’installation.

Lorsque cela est raisonnablement possible, la faisabilité utile à l’installation est vérifiée avant la libération définitive du produit pour fabrication.

Si une impossibilité technique objective est découverte avant la fabrication et qu’aucune solution raisonnable n’est acceptée, les parties examinent les conséquences contractuelles conformément au droit applicable.

Lorsqu’une difficulté résulte d’une information matériellement incorrecte ou incomplète fournie par le Client, les coûts supplémentaires raisonnables, nécessaires et documentés qui en résultent peuvent être mis à sa charge lorsqu’ils sont légalement dus.

Article 13 – Autorisations administratives et urbanistiques

Sauf lorsque cette prestation est expressément prévue dans l’offre, le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives, urbanistiques, de copropriété ou autres autorisations nécessaires à son projet.

OptPrime fournit les informations techniques raisonnablement nécessaires dont elle dispose.

Lorsque l’existence d’une autorisation est pertinente pour la réalisation du projet, OptPrime peut demander au Client d’en confirmer l’obtention ou l’absence de nécessité avant la libération du Bon pour fabrication.

Cette obligation du Client ne dispense pas OptPrime des obligations d’information ou professionnelles qui lui incombent légalement.

Lorsque le Client fournit une confirmation inexacte concernant une autorisation ou une contrainte dont il avait ou devait raisonnablement avoir connaissance, les conséquences directement imputables à cette information peuvent être prises en compte conformément au droit applicable.

Article 14 – Bon pour fabrication

Avant la transmission définitive d’une commande au fabricant, OptPrime adresse au Client un Bon pour fabrication ou document technique équivalent lorsque la nature du produit le justifie.

Ce document reprend notamment, selon la commande :

  • le modèle ;

  • la quantité ;

  • les dimensions ;

  • la couleur de la structure ;

  • le matériau de l’habillage ;

  • la finition ou le RAL personnalisé ;

  • le système photovoltaïque ;

  • le système de fixation ;

  • l’onduleur ;

  • la batterie, le cas échéant ;

  • la borne de recharge ;

  • les accessoires et options.

Le Client vérifie soigneusement le document et signale toute erreur avant son approbation.

La validation écrite du Bon pour fabrication autorise OptPrime à transmettre ces spécifications au fabricant.

Cette validation constitue une preuve de la configuration approuvée mais ne prive jamais le Client d’un droit impératif prévu par la loi.

Article 15 – Modifications après validation

Toute modification demandée après validation du Bon pour fabrication est soumise à l’accord préalable d’OptPrime.

Une modification peut ne plus être possible lorsque :

  • la commande a été transmise ;

  • des matières ont été commandées ;

  • un élément personnalisé a été fabriqué ;

  • la production est déjà engagée.

Lorsqu’une modification reste possible, OptPrime informe le Client avant son exécution :

  • du supplément éventuel ;

  • de l’incidence sur le délai ;

  • des autres conséquences importantes.

Aucune modification payante n’est exécutée sans accord écrit du Client.

Article 16 – Fabricants, fournisseurs et sous-traitants

OptPrime peut faire appel à des fabricants, fournisseurs, transporteurs et sous-traitants pour l’exécution de ses obligations.

Le fabricant du produit concerné est identifié dans la fiche produit, l’offre ou la documentation contractuelle.

Certains produits sont notamment fabriqués par Todome, en Roumanie.

Le recours à un fabricant ou sous-traitant ne prive pas le Client des droits qu’il peut légalement exercer contre OptPrime en qualité de vendeur ou prestataire contractuel.

OptPrime conserve ses propres droits et recours contractuels contre le fabricant, fournisseur, transporteur ou sous-traitant responsable d’un manquement.

Article 17 – Fabrication, disponibilité et substitution

Après les validations nécessaires, OptPrime transmet au fabricant la configuration approuvée.

Si le fabricant cesse de produire un élément ou si la configuration convenue devient objectivement indisponible, OptPrime ne peut imposer unilatéralement au Client un produit ou élément matériellement différent.

OptPrime peut proposer une solution équivalente ou différente, mais celle-ci ne devient contractuelle qu’après accord du Client lorsqu’elle modifie les caractéristiques convenues.

En l’absence de solution acceptable, les droits prévus par le droit applicable restent ouverts aux parties.

Article 18 – Délais de fabrication et de livraison

L’offre ou le bon de commande indique une date ou un délai de livraison ou d’exécution.

Lorsque le délai est exprimé sous forme de période, celle-ci constitue un engagement contractuel et non une indication dépourvue de valeur.

Le délai peut être adapté lorsqu’un retard est objectivement causé par :

  • une modification acceptée par le Client ;

  • un retard imputable au Client ;

  • des travaux supplémentaires acceptés ;

  • une circonstance légalement reconnue comme permettant une prolongation ;

  • un cas de force majeure.

Un retard d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Lorsqu’OptPrime constate qu’un délai ne pourra vraisemblablement pas être respecté, elle informe le Client dans les meilleurs délais.

Les droits légaux du Client en cas de retard restent applicables, notamment les droits relatifs à l’octroi d’un délai supplémentaire approprié et, lorsque les conditions sont réunies, à la résolution du contrat.

Article 19 – Solde et expédition

Lorsque le fabricant confirme que le produit est fabriqué et prêt à être expédié, OptPrime informe le Client.

Sauf convention différente, le solde de 50 % du prix du produit devient alors exigible.

Le produit n’est remis au transporteur qu’après réception du paiement intégral exigible.

OptPrime peut, sur demande raisonnable du Client, fournir les informations dont elle dispose permettant de confirmer que la commande est prête pour l’expédition.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation ou d’un autre recours valablement exercé par le Client.

Article 20 – Livraison et transfert des risques

Lorsque l’offre prévoit que la livraison standard est incluse en Belgique, celle-ci est comprise dans le prix.

Le Client doit communiquer à OptPrime les informations raisonnablement nécessaires concernant l’accès au lieu de livraison.

Lorsque le transporteur est choisi ou proposé par OptPrime, le risque de perte ou d’endommagement reste supporté par OptPrime jusqu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par OptPrime, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s’appliquent.

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de la marchandise à la livraison et à signaler rapidement tout dommage visible afin de faciliter le traitement du dossier.

L’absence d’une réserve immédiate ne supprime pas les droits impératifs dont il dispose.

Article 21 – Report, absence ou refus de livraison

En dehors d’un droit légal valablement exercé et lorsqu’aucun manquement d’OptPrime ne justifie le comportement du Client, si celui-ci :

  • refuse sans justification de prendre livraison ;

  • empêche une livraison convenue ;

  • demande un report après organisation définitive du transport ;

OptPrime peut lui réclamer les coûts supplémentaires raisonnables, nécessaires et documentés directement causés par cette situation.

Il peut notamment s’agir de frais de stockage ou de nouvelle livraison.

Aucun forfait disproportionné n’est appliqué.

Article 22 – Droit de rétractation pour la vente des biens

Pour un contrat de vente conclu à distance ou hors établissement, lorsque aucune exception légale ne s’applique, le Client bénéficie en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation.

Pour un bien, le délai commence en principe à courir le lendemain du jour où le Client ou le tiers qu’il désigne prend physiquement possession du bien.

Le Client peut également exercer valablement son droit de rétractation avant la livraison du bien.

Le Client peut exercer ce droit :

  • au moyen du formulaire type fourni par OptPrime ; ou

  • par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Lorsque le bien relève légalement de l’exception applicable aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Cette éventuelle exception est communiquée au Client avant la conclusion du contrat.

Si OptPrime omet de fournir les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, les conséquences prévues par la loi, notamment la prolongation éventuelle du délai, s’appliquent.

Article 23 – Retour des biens volumineux, remboursement et dépréciation

Lorsqu’un droit de rétractation existe et que le bien ne peut normalement être renvoyé par voie postale en raison de sa nature, son poids ou son volume, OptPrime informe le Client avant la conclusion du contrat :

  • qu’il devra supporter les frais directs de retour si tel est le cas ;

  • du montant de ces frais ou, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être déterminés à l’avance, d’une estimation raisonnable de leur coût maximal.

Cette information peut figurer dans l’offre ou le bon de commande correspondant à la configuration concernée.

Lorsque la loi le permet et que le Client en a été correctement informé, les coûts directs de démontage ou désinstallation nécessaires au retour peuvent également être mis à sa charge.

OptPrime peut organiser matériellement l’enlèvement ou la reprise du produit.

Le Client n’est pas tenu d’organiser lui-même un retour direct vers le fabricant étranger sauf s’il accepte expressément une telle solution.

En cas de rétractation valable, OptPrime rembourse les sommes légalement remboursables, y compris les éventuels frais correspondant au mode de livraison standard, dans le délai prévu par la loi et au moyen du même mode de paiement, sauf accord valable contraire.

Lorsque OptPrime ne propose pas elle-même de récupérer les biens, elle peut différer le remboursement dans les conditions prévues par la loi jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.

Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 24 – Annulation d’une vente en dehors d’un droit légal

En dehors :

  • d’un droit légal de rétractation ;

  • d’un droit légal de résolution ;

  • d’un manquement imputable à OptPrime ;

  • ou d’un autre droit impératif ;

la vente conclue est contraignante.

Une demande du Client souhaitant abandonner la commande ne constitue pas automatiquement une résiliation sans conséquence financière.

Lorsque le droit le permet, OptPrime peut demander l’exécution du contrat ou exercer les autres recours légalement disponibles.

Si les parties conviennent d’une résiliation amiable, ses conséquences financières peuvent tenir compte de manière raisonnable notamment :

  • des coûts réellement engagés ;

  • des commandes irréversibles passées au fabricant ;

  • des éléments déjà fabriqués ou personnalisés ;

  • des frais d’annulation ou de stockage ;

  • de la possibilité raisonnable de réaffecter ou revendre le produit ;

  • du préjudice réellement subi.

L’acompte déjà versé est imputé sur les montants légalement dus.

Il n’est pas considéré comme automatiquement et intégralement acquis à OptPrime indépendamment des circonstances.

Article 25 – Prestations de préparation, fondations et installation

La préparation du terrain, le terrassement, les fondations, le montage, les raccordements et l’installation sont des prestations payantes distinctes sauf indication contraire expresse.

Le Client peut indiquer dans le configurateur qu’il souhaite recevoir une proposition pour ces prestations.

Cette indication constitue une demande d’information ou de devis et non, à elle seule, la conclusion du contrat de travaux.

Le prix définitif des travaux est établi après la visite technique lorsque celle-ci est nécessaire.

Les parties peuvent convenir d’un contrat ou devis distinct pour les travaux.

Le fait de documenter séparément la vente du produit et les travaux n’a toutefois pas pour effet d’écarter les règles impératives qui seraient applicables à une opération juridiquement qualifiée de contrat mixte.

Article 26 – Contenu du devis de travaux

Le devis relatif aux travaux précise autant que possible :

  • la nature des travaux ;

  • la description par poste ;

  • les matériaux et fournitures ;

  • les éléments inclus ;

  • les éléments exclus ;

  • le prix TVAC ou son mode de calcul ;

  • les éventuels frais obligatoires ;

  • les modalités de paiement ;

  • la durée estimée ;

  • les obligations particulières du Client.

Les prestations non mentionnées comme incluses ne sont pas réputées comprises, sous réserve des obligations légales qui incomberaient impérativement à OptPrime.

Article 27 – Droit de rétractation relatif aux services

Lorsque le contrat de services est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception ne s’applique, le Client dispose du droit légal de rétractation applicable.

Pour un contrat de service, le délai commence en principe à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Si le Client souhaite qu’OptPrime commence les prestations avant l’expiration du délai de rétractation, OptPrime recueille sa demande expresse, sur papier ou sur un autre support durable.

Si le Client exerce ensuite valablement son droit de rétractation, il doit payer le montant proportionnel correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’au moment de la rétractation, lorsque les conditions légales permettant cette facturation sont remplies.

Lorsque le service a été entièrement exécuté pendant le délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque toutes les conditions légales, notamment le consentement préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, ont été respectées.

Article 28 – Résiliation d’un contrat de travaux par le Client

Pour les contrats d’entreprise auxquels l’article 1794 de l’ancien Code civil demeure applicable, le Client peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par la loi, même lorsque les travaux ont commencé.

Lorsque cette résiliation n’est pas motivée par une faute imputable à OptPrime, OptPrime peut obtenir le dédommagement légalement prévu pour :

  • les dépenses engagées ;

  • les travaux déjà réalisés ;

  • et ce qu’elle aurait pu gagner dans l’entreprise.

Tout montant réclamé doit pouvoir être justifié et respecter les règles impératives protégeant le consommateur.

Une clause forfaitaire ne peut conduire à une indemnisation manifestement excessive par rapport au préjudice susceptible d’être subi.

Article 29 – Conditions du terrain et informations du Client

Le Client communique de bonne foi les informations dont il dispose concernant notamment :

  • les réseaux enterrés ;

  • les canalisations et câbles ;

  • les servitudes ;

  • les installations existantes ;

  • les limites de propriété ;

  • les contraintes connues du terrain ;

  • les restrictions d’accès.

Cette obligation ne dispense pas OptPrime de ses propres obligations professionnelles.

Lorsque des conditions non visibles et non raisonnablement détectables lors de la visite nécessitent des prestations supplémentaires, OptPrime informe le Client avant leur réalisation.

Article 30 – Travaux supplémentaires et modifications

Toute modification ou prestation supplémentaire ayant une incidence sur le prix ou le délai fait en principe l’objet d’un accord écrit avant exécution.

Cet accord précise notamment :

  • la modification ;

  • son prix ou son mode de calcul ;

  • son effet éventuel sur le délai.

Aucun supplément ne peut être imposé unilatéralement au Client sans fondement légal ou contractuel valable.

Une intervention immédiate strictement nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens peut faire l’objet d’un traitement adapté aux circonstances et à la législation applicable.

Article 31 – Installation par un tiers ou par le Client

Lorsque le Client ne commande pas l’installation auprès d’OptPrime, il peut faire installer le produit par un tiers de son choix, sous réserve des exigences techniques, réglementaires et instructions du fabricant.

OptPrime ne répond pas des dommages résultant exclusivement d’une installation incorrecte effectuée par le Client ou par un tiers qui n’agit pas sous sa responsabilité.

Cette disposition n’exclut pas la garantie légale pour un défaut intrinsèque du produit qui n’est pas causé par l’installation du tiers.

Lorsque l’installation fait partie du contrat de vente et est réalisée par OptPrime ou sous sa responsabilité, une installation défectueuse peut constituer un défaut de conformité du bien conformément à la loi.

Article 32 – Équipements photovoltaïques et performances énergétiques

Les caractéristiques nominales des panneaux, onduleurs, batteries et autres équipements sont celles reprises dans les documents contractuels et techniques applicables.

Toute estimation de production d’énergie, d’économie, d’autoconsommation ou de rendement qui n’est pas expressément qualifiée de garantie contractuelle constitue une estimation.

La production réelle peut notamment dépendre :

  • de l’orientation ;

  • de l’inclinaison ;

  • de l’ensoleillement ;

  • de l’ombrage ;

  • des conditions météorologiques ;

  • de la température ;

  • de l’état du réseau ;

  • du comportement de consommation ;

  • des caractéristiques propres au site.

Cette disposition ne permet pas à OptPrime de livrer un équipement qui ne correspond pas aux performances nominales ou caractéristiques contractuellement convenues.

Les éventuels raccordements, contrôles, autorisations ou adaptations électriques sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre correspondante.

Article 33 – Réception des travaux

Lorsque des travaux sont exécutés, un procès-verbal ou document de réception peut être établi.

Le Client est invité à y mentionner les éventuelles réserves visibles.

La signature de ce document ne prive pas le Client :

  • de la garantie légale lorsqu’elle est applicable ;

  • des droits relatifs aux défauts cachés ;

  • de la responsabilité décennale lorsqu’elle est applicable ;

  • de tout autre droit impératif.

Article 34 – Garantie légale de conformité des biens

Les biens neufs vendus par OptPrime à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.

La durée légale est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client est tenu d’informer OptPrime du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il l’a constaté, conformément à la législation applicable.

En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, les recours prévus par la loi sont notamment :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

et, lorsque les conditions légales sont réunies :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La période de garantie est suspendue pendant la période nécessaire à la mise en conformité lorsque la loi le prévoit.

La garantie légale ne couvre pas les dommages exclusivement causés par :

  • une utilisation incorrecte ;

  • une modification non autorisée ;

  • une installation défectueuse réalisée par un tiers indépendant ;

  • une absence d’entretien ;

  • une cause extérieure au produit ;

lorsque cette cause est établie et qu’aucun défaut de conformité imputable à OptPrime n’est présent.

Toute garantie commerciale proposée par un fabricant s’ajoute aux droits légaux et ne peut les réduire.

OptPrime reste l’interlocuteur du Client pour l’exercice de la garantie légale.

Article 35 – Responsabilité relative aux travaux

OptPrime exécute les prestations convenues conformément au contrat et aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure, notamment en cas de dol, faute lourde ou inexécution d’une obligation essentielle lorsque la loi l’interdit.

Les responsabilités applicables aux travaux de construction, y compris la responsabilité décennale lorsqu’en sont remplies les conditions, demeurent pleinement applicables.

Lorsqu’un chantier requiert légalement l’intervention d’un architecte et l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale, les informations légalement requises concernant cette assurance sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat concerné.

Article 36 – Retard de paiement

Lorsqu’une somme exigible due par le Client n’est pas payée à son échéance, OptPrime applique le Livre XIX du Code de droit économique.

Un premier rappel gratuit est adressé au Client.

Aucun intérêt ou indemnité prévu ci-dessous ne devient exigible avant l’expiration du délai légal d’au moins 14 jours calendrier suivant ce rappel, calculé conformément à la loi.

Après expiration de ce délai et si la clause est applicable, OptPrime peut réclamer :

Intérêt de retard

Un intérêt n’excédant pas le taux maximal autorisé par l’article XIX.4 du Code de droit économique, calculé sur la somme restant due.

Indemnité forfaitaire

  • si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € : maximum 20 € ;

  • si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € : maximum 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 150 € ;

  • si le montant restant dû est supérieur à 500 € : maximum 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un plafond légal de 2.000 €.

Aucun autre montant de recouvrement amiable n’est réclamé lorsque la loi l’interdit.

Si, après mise en demeure et expiration d’un délai raisonnable, OptPrime reste elle-même, pour une cause qui lui est imputable, en défaut d’exécuter une obligation principale devenue exigible, le Client bénéficie d’une protection indemnitaire réciproque conforme à l’article VI.83 du Code de droit économique, sans préjudice des autres recours impératifs dont il dispose.

Aucune disposition du présent article n’oblige le Client à poursuivre un paiement lorsque le droit belge lui permet légitimement d’opposer une exception d’inexécution en raison d’un manquement d’OptPrime.

Article 37 – Suspension et inexécution

En cas de manquement suffisamment sérieux d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut exercer les droits prévus par le droit belge, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

OptPrime peut notamment suspendre la fabrication, l’expédition ou les travaux lorsqu’une somme exigible demeure impayée après respect des procédures applicables.

Cette suspension ne peut être exercée abusivement et n’affecte pas un droit légal de rétractation ou un autre droit impératif valablement exercé par le Client.

Article 38 – Force majeure

Lorsqu’un événement répond juridiquement aux conditions de la force majeure et rend temporairement impossible l’exécution d’une obligation, l’exécution de cette obligation peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.

Une difficulté, une hausse de coût, un retard de fournisseur, une grève ou une intempérie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies dans les circonstances concrètes.

Article 39 – Communications et preuve

Afin d’assurer la traçabilité du projet, les parties sont invitées à confirmer par écrit les communications importantes relatives notamment :

  • aux spécifications ;

  • aux codes RAL ;

  • aux modifications ;

  • au Bon pour fabrication ;

  • aux travaux supplémentaires ;

  • aux réclamations ;

  • aux demandes de rétractation ou de résiliation.

Les communications peuvent notamment être effectuées via les formulaires OptPrime ou par e-mail à :

optprime.be@gmail.com

Les communications électroniques, formulaires, documents approuvés, e-mails, confirmations et preuves de paiement peuvent servir d’éléments de preuve conformément aux règles légales applicables.

Aucun mode de communication recommandé par OptPrime ne peut empêcher le Client d’exercer un droit par un autre moyen autorisé par la loi.

Article 40 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité OptPrime, accessible sur le site.

Article 41 – Réclamations et service après-vente

Toute question ou réclamation peut être adressée :

Le Client est invité à communiquer son numéro de projet et à fournir les éléments utiles, notamment photographies et documents.

OptPrime accuse réception et traite les questions et réclamations avec diligence et dans un délai raisonnable.

Cette procédure ne limite aucun délai ou droit impératif du consommateur.

Article 42 – Règlement amiable et médiation

Les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le consommateur peut notamment demander l’intervention du :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Pour un litige technique relatif à des travaux de construction, les parties peuvent également convenir de recourir à un organisme compétent tel que la Commission de Conciliation Construction.

La mention d’une entité de médiation dans les présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, un engagement préalable irrévocable d’OptPrime à soumettre tout litige à cette entité, sauf obligation légale ou accord exprès ultérieur entre les parties.

Article 43 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les contrats conclus avec OptPrime sont soumis au droit belge.

Cette disposition ne prive le Client d’aucune protection impérative qui lui serait applicable.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, la compétence des tribunaux est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Aucune juridiction n’est imposée au Client d’une manière contraire aux règles protectrices du consommateur.

Article 44 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, interdite ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables lorsque le contrat peut subsister sans celle-ci.

La disposition concernée est écartée ou interprétée conformément au droit impératif applicable.

Article 45 – Version applicable

La version applicable des CGV est celle communiquée au Client avant la conclusion du contrat et associée à son offre ou sa commande.

Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord valable des parties ou disposition légale impérative contraire.