Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Le site et les activités exercées sous le nom commercial OptPrime sont exploités par :

ZM Construct SRL
Nom commercial : OptPrime
Numéro d’entreprise : 0759.896.119
Numéro de TVA : BE 0759.896.119
Siège social : Chaussée de Nivelles 236, 7181 Arquennes, Belgique
E-mail : optprime.be@gmail.com
Téléphones : +32 492 45 06 45

OptPrime est un nom commercial de ZM Construct et ne constitue pas une personne juridique distincte.

La présente politique s’applique aux ventes et prestations conclues par ZM Construct, agissant sous le nom commercial OptPrime, avec des consommateurs particuliers en Belgique.

Elle doit être lue conjointement avec l’offre ou le devis, le bon de commande, le Bon pour fabrication lorsqu’il existe, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services d’OptPrime ainsi que les éventuelles conditions particulières communiquées au Client.

Les dispositions impératives du droit belge et européen prévalent toujours sur la présente politique.

1. Configurateur et demande de projet

L’utilisation du configurateur OptPrime et l’envoi d’un formulaire ne constituent pas, à eux seuls, une commande définitive.

Ils n’entraînent :

aucune obligation d’achat ;
aucun paiement ;
aucune mise en fabrication ;
aucune commande auprès du fabricant.

Les prix générés automatiquement par le configurateur constituent des estimations jusqu’à leur vérification et leur confirmation par OptPrime dans une offre ou un devis.

La commande devient contractuellement contraignante lorsque le Client accepte valablement l’offre ou le devis dans les conditions prévues.

2. Produits fabriqués à la commande

Les structures commercialisées par OptPrime peuvent être fabriquées à la commande, après validation du projet du Client.

OptPrime peut ne pas conserver de structures finies en stock.

Ces caractéristiques décrivent le fonctionnement commercial d’OptPrime mais ne signifient pas, à elles seules, que le produit est juridiquement personnalisé ou que le droit légal de rétractation est exclu.

Le droit applicable dépend des caractéristiques réelles de chaque commande.

3. Produits standard, options et produits personnalisés

Certaines caractéristiques proposées par OptPrime constituent des caractéristiques ou options standard, notamment lorsque le Client choisit parmi des alternatives prédéfinies par OptPrime.

Le choix d’une couleur standard, d’un matériau standard, d’un équipement ou d’une autre option prédéfinie ne signifie pas automatiquement que le produit constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

En revanche, certaines commandes peuvent comporter une caractéristique individuelle définie spécifiquement par le Client et appliquée en usine pour sa commande, notamment une finition spéciale ou une autre spécification individuelle.

Lorsqu’une commande répond effectivement aux conditions légales applicables aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer.

L’application de cette exception est déterminée en fonction des caractéristiques réelles de la commande et non uniquement de la qualification utilisée par OptPrime.

Lorsque cette exception est applicable, le Client en est informé clairement avant la conclusion du contrat, dans l’offre, le devis ou les documents contractuels qui l’accompagnent.

Le fait que le Client approuve ultérieurement un Bon pour fabrication constitue une preuve des spécifications validées mais ne supprime pas, à lui seul, un éventuel droit légal de rétractation.

4. Finitions RAL personnalisées

Lorsqu’une option de finition RAL personnalisée est proposée, le Client indique lui-même le code RAL souhaité.

Après confirmation, ce code devient la référence de fabrication contractuelle.

Les couleurs visibles sur un écran ou un nuancier numérique restent indicatives. Le code RAL confirmé constitue la référence permettant d’apprécier la conformité de la finition commandée.

Lorsqu’OptPrime livre exactement le code RAL fourni et ensuite confirmé par le Client, une erreur dans le code initialement communiqué par le Client ne constitue pas, à elle seule, un défaut imputable à OptPrime, sauf notamment lorsque l’erreur provient d’OptPrime ou qu’une incohérence manifeste aurait raisonnablement dû être détectée.

5. Droit légal de rétractation pour les produits

Lorsqu’un contrat de vente est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier.

Pour la vente d’un bien, ce délai commence en principe à courir le lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le Client peut toutefois également exercer valablement son droit de rétractation avant que le produit lui soit livré.

Le Client n’est pas tenu de justifier sa décision.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas lorsque le bien est effectivement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et que les conditions légales de cette exception sont réunies.

OptPrime informe le Client de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation applicable à sa commande avant la conclusion du contrat.

6. Comment exercer le droit de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation existe, le Client peut l’exercer avant l’expiration du délai :

au moyen du formulaire type de rétractation fourni par OptPrime ; ou
par toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant clairement sa décision de se rétracter.

Le formulaire type n’est donc pas obligatoire.

La déclaration peut notamment être adressée par e-mail à :

optprime.be@gmail.com

Le Client est invité à mentionner son nom et son numéro de projet ou de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai applicable incombe au consommateur. Il est donc recommandé de conserver une preuve de l’envoi.

Lorsque le Client exerce son droit au moyen d’un outil électronique expressément mis à disposition par OptPrime, OptPrime lui adresse un accusé de réception sur un support durable conformément aux règles applicables.

7. Délai de retour après rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation a été valablement exercé et qu’OptPrime ne propose pas elle-même de récupérer le produit, le Client doit restituer ou expédier le bien à OptPrime ou à une personne autorisée par OptPrime à le recevoir, au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter.

OptPrime communique au Client les instructions pratiques relatives au retour.

Le Client n’est pas tenu d’organiser de sa propre initiative un retour directement auprès du fabricant Todome en Roumanie.

8. Produits volumineux et frais directs de retour

Les carports, pergolas et structures similaires sont, en raison de leur poids, de leur volume et de leurs caractéristiques techniques, des biens qui ne peuvent généralement pas être retournés par un service postal ordinaire.

Lorsqu’un droit de rétractation existe et qu’OptPrime entend mettre les frais directs de retour à charge du Client, OptPrime informe celui-ci avant la conclusion du contrat :

du fait que ces frais sont à sa charge ; et
de leur montant ou, lorsqu’il n’est raisonnablement pas possible d’en déterminer exactement le montant à l’avance, d’une estimation raisonnable du coût maximal.

Cette information peut être individualisée dans l’offre ou le devis correspondant au modèle et au lieu de livraison concernés.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que le Client en a été correctement informé avant la conclusion du contrat, les frais directs raisonnablement nécessaires au démontage, à la désinstallation, à l’enlèvement et au transport retour peuvent également être mis à sa charge.

OptPrime peut proposer ou organiser matériellement l’enlèvement du produit pour le compte du Client.

L’organisation pratique de cet enlèvement par OptPrime n’implique pas automatiquement la prise en charge financière des frais lorsqu’il a été valablement convenu que ceux-ci sont supportés par le Client.

Lorsque les informations obligatoires concernant les frais de retour n’ont pas été correctement communiquées avant la conclusion du contrat, OptPrime n’impose pas au Client les frais que la loi lui interdit alors de réclamer.

9. État du produit et dépréciation

L’exercice du droit de rétractation n’est pas conditionné au retour du produit dans son emballage d’origine ou dans un état absolument neuf.

Toutefois, le Client peut être tenu responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Toute dépréciation est appréciée au cas par cas et doit correspondre à une diminution de valeur réelle.

Aucune pénalité automatique ou forfaitaire de dépréciation n’est appliquée indépendamment de l’état réel du produit.

Lorsque les informations légalement requises concernant le droit de rétractation n’ont pas été correctement communiquées, les limitations prévues par la loi à la responsabilité du consommateur pour la dépréciation s’appliquent.

10. Remboursement en cas de rétractation valable

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, OptPrime rembourse les sommes qu’elle a reçues du Client et qui doivent légalement être remboursées.

Le remboursement comprend, lorsqu’ils ont été facturés séparément, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par OptPrime.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne doivent pas être remboursés au-delà du coût correspondant à la livraison standard.

Le remboursement intervient sans retard excessif et, sous réserve des règles relatives au retour des biens, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où OptPrime est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord exprès du Client pour une autre méthode qui ne lui occasionne aucun frais.

Lorsqu’OptPrime ne propose pas elle-même de récupérer le bien, elle peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à :

la récupération du bien ; ou
la réception d’une preuve de son expédition,

selon l’événement qui intervient en premier.

Les règles ci-dessus correspondent au régime actuel du Livre VI du Code de droit économique.

11. Information manquante sur le droit de rétractation

OptPrime veille à communiquer au Client les informations obligatoires concernant son droit de rétractation avant la conclusion du contrat lorsqu’il existe.

Si ces informations ne sont pas correctement fournies, le délai légal de rétractation peut être prolongé conformément au Code de droit économique, potentiellement jusqu’à 12 mois au-delà du délai initial.

La présente politique ne peut être interprétée comme réduisant cette protection légale.

12. Annulation d’une vente lorsqu’aucun droit de rétractation n’existe

Lorsque :

aucun droit légal de rétractation n’existe ou celui-ci a expiré ;
aucune autre cause légale de résolution n’est applicable ;
et OptPrime n’a commis aucun manquement donnant au Client un droit de mettre fin au contrat,

la commande demeure contraignante.

Le Client peut contacter OptPrime pour demander une annulation, mais cette demande ne produit pas automatiquement la résolution du contrat.

Lorsqu’elle est légalement possible, OptPrime peut demander l’exécution du contrat ou exercer les autres recours prévus par la loi.

OptPrime et le Client peuvent également convenir d’une résiliation amiable.

Dans ce cas, les conséquences financières peuvent notamment tenir compte :

de l’état d’avancement de la commande ;
des dépenses déjà engagées ;
des commandes irréversibles passées au fabricant ;
des éléments déjà fabriqués ou personnalisés ;
des frais d’annulation effectivement supportés ;
des éventuels frais raisonnables de stockage ou de logistique ;
de la possibilité raisonnable de réutiliser ou revendre le produit ;
du préjudice réellement subi par OptPrime.

L’acompte déjà payé est imputé sur les montants légalement dus.

L’acompte n’est pas automatiquement déclaré intégralement non remboursable dans toutes les circonstances.

Aucun montant manifestement disproportionné par rapport au préjudice susceptible d’être subi ne sera exigé ou conservé.

Cette approche correspond aux recommandations actuelles du SPF Économie relatives aux clauses de résiliation et aux acomptes.

13. Bon pour fabrication et modifications de commande

Avant la transmission définitive de la configuration au fabricant, OptPrime peut demander au Client de valider un Bon pour fabrication.

Ce document reprend les principales caractéristiques devant être fabriquées.

Après validation, toute demande de modification est soumise à l’accord d’OptPrime.

Une modification peut devenir impossible lorsque :

la commande a déjà été transmise ;
les matériaux ont été commandés ;
une finition personnalisée a été réalisée ;
la production a commencé ou est terminée.

Si une modification reste possible, OptPrime communique au Client son éventuel coût et son incidence sur le délai avant de l’exécuter.

Le Bon pour fabrication constitue une preuve des caractéristiques approuvées par le Client mais ne supprime aucun droit impératif que celui-ci possède en vertu de la loi.

14. Acompte et solde du produit

Sauf disposition différente figurant dans l’offre, le prix du produit est payé comme suit :

50 % à titre d’acompte après acceptation de l’offre ;
50 % avant l’expédition du produit depuis l’usine.

L’acompte est un paiement partiel du prix contractuel et non une simple réservation.

Lorsque le produit est fabriqué et prêt à être expédié, OptPrime en informe le Client.

Le produit n’est remis au transporteur qu’après réception du solde exigible.

L’exercice valable d’un droit légal de rétractation, de résolution ou d’un autre recours prévu par la loi reste toutefois prioritaire sur cette obligation de paiement.

En cas de non-paiement d’une somme valablement exigible, OptPrime applique les procédures prévues par le Livre XIX du Code de droit économique, telles que précisées dans ses Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

15. Livraison et risques liés au transport

Lorsque le transport est organisé ou proposé par OptPrime, le risque de perte ou d’endommagement reste supporté par OptPrime jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le Client n’a donc pas à régler lui-même avec Todome ou avec le transporteur un dommage intervenu alors que le risque était encore supporté par OptPrime.

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de la marchandise et à informer OptPrime rapidement de tout dommage visible.

Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur ou du fabricant.

L’absence de réserve immédiate à la livraison ne supprime pas les droits impératifs du consommateur.

Les règles belges considèrent en principe comme abusive une clause faisant supporter au consommateur le risque avant sa prise de possession physique du bien.

16. Produit incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité sont deux mécanismes différents.

L’absence éventuelle de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne réduit en aucune manière les droits du Client lorsque le produit :

ne correspond pas au modèle commandé ;
ne respecte pas les caractéristiques contractuellement convenues ;
présente un défaut de conformité ;
est endommagé dans des circonstances relevant de la responsabilité d’OptPrime ;
présente un autre défaut couvert par la garantie légale.

Le Client doit s’adresser à OptPrime, en sa qualité de vendeur contractuel.

OptPrime traite elle-même, lorsque nécessaire, les recours auprès de Todome, d’un autre fabricant, d’un fournisseur ou du transporteur.

17. Garantie légale de conformité

Les biens neufs vendus par OptPrime à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité applicable en Belgique.

Cette garantie est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client doit informer OptPrime d’un défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il constate ce défaut.

Un défaut apparaissant pendant la période légale bénéficie des règles de preuve prévues par le droit belge.

Lorsqu’un défaut de conformité est couvert, le Client peut en principe demander en premier lieu :

la réparation ; ou
le remplacement,

selon les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit être effectuée gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsqu’une réparation ou un remplacement n’est pas possible ou approprié conformément à la loi, le Client peut avoir droit :

à une réduction proportionnelle du prix ; ou
à la résolution du contrat et au remboursement correspondant.

Un remboursement intégral immédiat n’est donc pas automatiquement le premier recours pour tout défaut.

Une éventuelle garantie commerciale accordée par Todome ou un autre fabricant s’ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas.

OptPrime reste l’interlocuteur du Client pour la garantie légale. Les règles actuelles du SPF Économie confirment la garantie de deux ans, le délai de notification de deux mois et le recours prioritaire contre le vendeur final.

18. Installation réalisée par un tiers

Lorsque le Client n’achète pas l’installation auprès d’OptPrime et fait installer le produit par un tiers indépendant, OptPrime n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une installation incorrecte réalisée par ce tiers.

Cette règle n’exclut toutefois pas la garantie légale lorsqu’un défaut intrinsèque du produit est indépendant de cette installation.

Lorsque l’installation fait partie du contrat de vente et est réalisée par OptPrime ou sous sa responsabilité, une installation incorrecte peut elle-même constituer un défaut de conformité au sens de la garantie légale.

19. Préparation du terrain, fondations et installation OptPrime

La préparation du terrain, le terrassement, les fondations, le montage, les raccordements et l’installation ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis correspondant.

Lorsque le Client indique dans le configurateur qu’il souhaite ces prestations, cette indication constitue une demande de devis et ne fixe pas automatiquement leur prix définitif.

Lorsque nécessaire, OptPrime organise une visite technique avant d’établir ou de finaliser le devis correspondant aux travaux.

Le produit et les travaux peuvent faire l’objet de documents contractuels et de prix distincts.

Cette séparation documentaire ne peut toutefois pas être utilisée pour écarter une règle impérative applicable à un contrat qui serait juridiquement qualifié autrement selon sa substance.

20. Droit de rétractation concernant les prestations de services

Lorsqu’un contrat de services est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le fait que les prestations concernent des travaux de construction, de préparation ou d’installation ne supprime pas automatiquement ce droit.

Si le Client souhaite que les travaux commencent avant l’expiration du délai applicable, OptPrime recueille sa demande expresse de commencement anticipé, sur papier ou sur un autre support durable.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après que les prestations ont valablement commencé, il peut être tenu de payer un montant proportionnel correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision.

Si OptPrime n’a pas correctement fourni les informations obligatoires ou si le Client n’a pas expressément demandé le commencement anticipé lorsque cette demande était nécessaire, OptPrime ne réclame pas les montants que la loi lui interdit de facturer.

Lorsqu’un service a été entièrement exécuté pendant le délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales applicables, notamment le consentement préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, ont été respectées. Les guidelines belges précisent également qu’un service portant sur la construction d’une annexe telle qu’un garage ou une véranda n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation.

21. Résiliation des travaux par le Client

Le droit applicable à l’annulation d’un produit et celui applicable à la résiliation d’un contrat de travaux ne sont pas nécessairement identiques.

Pour les contrats d’entreprise auxquels l’article 1794 de l’ancien Code civil est applicable, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues par cette disposition.

Lorsque cette résiliation n’est pas causée par une faute imputable à OptPrime, OptPrime peut avoir droit au dédommagement prévu par la loi, tenant notamment compte :

des dépenses engagées ;
des travaux déjà réalisés ;
de ce qu’OptPrime aurait pu gagner dans l’entreprise.

Tout montant réclamé doit respecter les règles impératives relatives aux consommateurs et ne peut conduire à un avantage manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi.

Le SPF Économie confirme expressément ce principe dans ses guidelines mises à jour le 17 juillet 2026.

22. Travaux supplémentaires

Lorsqu’une visite technique ou le chantier révèle la nécessité de prestations supplémentaires qui n’étaient pas comprises dans le devis initial, OptPrime informe le Client.

Sauf intervention immédiate strictement nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens, toute prestation supplémentaire ayant une incidence sur le prix fait l’objet d’un accord préalable du Client.

Le coût de travaux supplémentaires non approuvés ne peut pas être imposé unilatéralement au Client en dehors des situations autorisées par la loi.

23. Retard de livraison ou d’exécution

OptPrime communique dans l’offre ou le bon de commande une date ou une période de livraison ou d’exécution.

Ces délais ne sont pas déclarés « purement indicatifs ».

Lorsqu’un retard survient, OptPrime en informe le Client dans les meilleurs délais.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, le droit d’accorder un délai supplémentaire approprié et ensuite de résoudre le contrat.

Un retard du fabricant ou du transporteur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

24. Aucun droit commercial général de retour supplémentaire

Sauf offre commerciale particulière expressément annoncée par OptPrime, la présente politique n’accorde pas un droit contractuel général de retourner sans motif un produit au-delà :

du droit légal de rétractation lorsqu’il existe ;
des droits liés à la garantie légale ;
des autres droits de résolution, d’annulation ou de remboursement prévus par la loi ;
des accords particuliers expressément acceptés par OptPrime.

Cette disposition n’affecte aucun droit impératif du consommateur.

25. Contact

Pour exercer un droit de rétractation ou pour toute question concernant une commande, une annulation, une livraison, un dommage, une garantie ou un remboursement :

ZM Construct SRL – OptPrime
Chaussée de Nivelles 236
7181 Arquennes, Belgique

E-mail : optprime.be@gmail.com
Téléphones : +32 486 94 17 28 / +32 470 68 58 68
Numéro d’entreprise : 0759.896.119
TVA : BE 0759.896.119

La présente politique ne limite ni n’exclut aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit belge ou européen.